Loi Carrez / Loi Boutin
Des mesurages Loi Carrez et Loi Boutin fiables pour sécuriser vos transactions immobilières
Avant de vendre ou de louer un bien immobilier, il est essentiel d’en connaître la surface exacte selon les normes réglementaires. Nous réalisons pour vous les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin, deux prestations incontournables pour garantir la transparence et la conformité de votre projet immobilier.
Comprendre les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin : à quoi servent-ils ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement, local commercial ou professionnel). Il consiste à calculer précisément la surface privative, selon des règles strictes, et à la mentionner dans l’acte de vente. La Loi Boutin, quant à elle, concerne la location de logements vides à usage de résidence principale. Elle impose d’indiquer la surface habitable du bien dans le contrat de location, selon une méthode de calcul différente de la Loi Carrez.
Ces deux mesures sont encadrées par la réglementation et visent à protéger vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires contre toute erreur ou litige sur la superficie réelle du bien. En cas d’erreur supérieure à 5 % sur la superficie Loi Carrez, l’acquéreur peut demander une diminution du prix. Pour la Loi Boutin, l’absence ou la mention d’une surface erronée peut entraîner l’annulation du bail ou des sanctions pour le bailleur.
Déroulement d’un mesurage professionnel avec OUEST EXPERTISE
Lorsque vous nous confiez un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin, nous intervenons rapidement sur place. Notre diagnostiqueur certifié réalise une visite complète du bien, équipé d’outils de mesure précis (télémètre laser, planimétrie). Nous relevons chaque pièce, vérifions les hauteurs sous plafond et tenons compte des éléments à exclure selon la législation (murs, cloisons, marches, balcons, etc.).
À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport détaillé mentionnant la surface exacte, accompagné de plans si besoin. Ce document officiel vous permet de sécuriser votre transaction et de répondre à toutes les obligations légales.
À qui s’adressent la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
- Propriétaires vendeurs : Vous vendez un lot de copropriété ? La surface privative Loi Carrez est obligatoire, que le bien soit un appartement ou un local professionnel.
- Bailleurs : Vous louez un logement vide à usage de résidence principale ? La mention de la surface habitable Loi Boutin est indispensable sur le bail.
- Agences, notaires, gestionnaires : Vous accompagnez des clients dans leur projet immobilier ? Un mesurage fiable évite les litiges et renforce la confiance de toutes les parties.
Confier ces mesurages à un professionnel comme OUEST EXPERTISE, c’est s’assurer de la conformité du dossier et de la tranquillité d’esprit lors de la signature.
Pour toute question ou pour programmer votre mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin, contactez-nous en toute sérénité. Nous vous accompagnons à chaque étape, avec rigueur et transparence, pour faciliter vos démarches immobilières.
